La reconnaissance de naissance

La reconnaissance d'un enfant né hors mariage est l'acte par lequel le père ou la mère reconnaît sa filiation devant l’officier d'état civil et s'engage à en assumer les conséquences.

Un enfant né hors mariage peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.
 
AVANT LA NAISSANCE
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

  1. De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
  2. De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. 
DES LA NAISSANCE
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les trois jours qui suivent la naissance.
Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
 
APRES LA NAISSANCE
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.
Il faut se présenter muni d'une copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est également possible de demander la délivrance d'un livret de famille. 

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Information auprès du service Population

Contact | Campus France Maroc population@ruy-montceau.fr

Contact : Service à la population, 04 74 43 57 45